Loi PACTE et entrepreneuriat : ce qui change pour les entrepreneurs


La loi PACTE, promulguée en mai 2019, vise à simplifier la vie des entreprises et à favoriser leur développement. En tant qu’avocat spécialisé dans le droit des affaires, nous vous proposons un tour d’horizon des principales mesures adoptées par cette loi et leurs conséquences sur l’environnement entrepreneurial français.

Simplification de la création d’entreprise

La loi PACTE simplifie les démarches de création d’entreprise en instaurant un guichet unique électronique pour toutes les formalités. Ainsi, il n’est plus nécessaire de s’adresser à différents organismes (greffe du tribunal de commerce, chambre de commerce et d’industrie, URSSAF…) pour accomplir ces formalités. Ce guichet unique permet également d’obtenir en une seule fois l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), l’affiliation au régime social des indépendants et l’inscription à la Chambre de Commerce.

Le coût de création d’une entreprise est également réduit grâce à la suppression du stage préalable à l’installation obligatoire pour les artisans. De plus, certaines activités réglementées voient leurs conditions d’accès assouplies.

Allègement des seuils d’effectifs

La loi PACTE modifie les seuils applicables aux entreprises en matière sociale, fiscale et comptable. Désormais, deux seuils principaux sont retenus : 11 salariés et 50 salariés. L’objectif est de favoriser la croissance des entreprises en limitant les effets de seuil qui pouvaient freiner leur développement.

Par exemple, le seuil pour mettre en place un comité social et économique (CSE) passe de 20 à 11 salariés. Le seuil pour bénéficier d’un régime simplifié d’imposition et de déclarations sociales est également harmonisé à 11 salariés. Enfin, le seuil pour être soumis à l’obligation d’établir des comptes consolidés dans un groupe est relevé à 50 salariés.

Rapprochement entre le régime micro-entreprise et le régime réel

La loi PACTE prévoit une mesure visant à faciliter le passage du régime micro-entreprise au régime réel pour les entrepreneurs individuels. Ce rapprochement permet notamment une meilleure transition entre ces deux régimes en cas de dépassement des seuils du régime micro-entreprise (CA annuel de 176 200 euros pour les activités de vente, et de 72 600 euros pour les activités de services).

En cas de dépassement, l’entrepreneur pourra opter pour une imposition selon un système réel simplifié, sans être soumis aux obligations comptables et fiscales habituellement applicables aux entreprises soumises au régime réel.

Renforcement du financement des entreprises

La loi PACTE met en place plusieurs mesures destinées à renforcer le financement des entreprises, notamment par l’épargne des particuliers. Parmi ces mesures figurent la réforme de l’épargne retraite, avec la création d’un produit unique et transférable, et la modernisation des plans d’épargne en actions (PEA) pour encourager l’investissement dans les PME et ETI.

Les entreprises peuvent également bénéficier de dispositifs de financement alternatifs, tels que le financement participatif (crowdfunding) ou l’émission obligataire. La loi PACTE facilite l’accès à ces sources de financement en assouplissant certaines règles, comme la possibilité pour les entreprises non cotées d’émettre des obligations simples.

Transformation numérique et innovation

La loi PACTE encourage la transformation numérique des entreprises en lançant un plan dédié à l’accélération de leur digitalisation. Ce plan prévoit notamment le déploiement d’un réseau d’accompagnement et de formation aux outils numériques, ainsi que le soutien aux projets innovants (start-ups, PME…) via le Fonds pour l’innovation et la recherche (FIR).

Le brevet est également renforcé comme outil stratégique pour les entreprises innovantes. La loi PACTE crée un nouveau type de brevet, le certificat d’utilité, qui offre une protection juridique simplifiée pour une durée maximale de 10 ans. Cette mesure permet aux entreprises de protéger plus facilement leurs innovations tout en limitant les coûts associés.

Résumé

La loi PACTE apporte des changements majeurs dans le paysage entrepreneurial français. Elle vise à simplifier la vie des entrepreneurs en facilitant la création d’entreprise, en allégeant les seuils d’effectifs et en rapprochant les régimes micro-entreprise et réel. Par ailleurs, elle renforce le financement des entreprises et encourage leur transformation numérique et leur innovation. En tant qu’avocat spécialisé en droit des affaires, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans la compréhension et l’application de ces nouvelles dispositions.


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