RGPD : Comprendre et maîtriser les nouvelles responsabilités des sociétés


Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018, instaurant un nouveau cadre légal pour la protection des données personnelles au sein de l’Union européenne. Ce texte vise à renforcer les droits des citoyens et à responsabiliser les entreprises dans la gestion de leurs données. Dans cet article, nous aborderons les principales dispositions du RGPD et leur impact sur les responsabilités des sociétés.

Les principes fondamentaux du RGPD

Le RGPD repose sur plusieurs principes visant à garantir une meilleure protection des données personnelles. Parmi ces principes, on peut citer :

  • La licéité, loyauté et transparence du traitement des données : les entreprises doivent informer clairement les personnes concernées sur l’utilisation de leurs données et recueillir leur consentement explicite.
  • La limitation des finalités : les données ne peuvent être collectées que pour des finalités spécifiques, explicites et légitimes.
  • L’exactitude des données : les entreprises ont l’obligation de veiller à ce que les informations collectées soient exactes et à jour.
  • La minimisation des données : seules les données strictement nécessaires à la réalisation de l’objectif poursuivi peuvent être collectées.
  • La limitation de la conservation des données : les données ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire au regard des finalités du traitement.
  • L’intégrité et la confidentialité des données : les entreprises sont tenues de garantir la sécurité et la confidentialité des informations qu’elles traitent.

Les nouvelles responsabilités des sociétés

Le RGPD introduit plusieurs obligations pour les entreprises, qui doivent désormais veiller à :

  • Démontrer leur conformité avec le RGPD en documentant leurs activités de traitement des données et en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
  • Nommer un Délégué à la protection des données (DPO), lorsque cela est requis. Ce dernier a pour mission de veiller au respect du RGPD au sein de l’entreprise, d’informer et conseiller les responsables de traitement et d’être le point de contact avec l’autorité de contrôle.
  • Mener une Analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) pour évaluer les risques liés à leurs traitements, notamment lorsque ceux-ci sont susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées.
  • Informer sans délai l’autorité compétente en cas de violation de données, dans un délai maximal de 72 heures après en avoir pris connaissance. Les personnes concernées doivent également être informées si cette violation présente un risque élevé pour leurs droits et libertés.
  • Respecter le droit à la portabilité des données, permettant aux personnes concernées de récupérer leurs données dans un format structuré et de les transmettre à un autre responsable de traitement.
  • Garantir le respect des droits des personnes concernées, tels que le droit d’accès, de rectification, d’opposition ou d’effacement (« droit à l’oubli »).

Le rôle des sous-traitants

Le RGPD impose également aux sous-traitants, c’est-à-dire aux entreprises qui traitent des données pour le compte d’autres entreprises, de nouvelles obligations. Ils doivent notamment :

  • S’assurer que leurs propres sous-traitants respectent également les dispositions du RGPD;
  • Fournir au responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer leur conformité avec le RGPD;
  • Aider le responsable du traitement à répondre aux demandes des personnes concernées dans l’exercice de leurs droits.

Les sanctions en cas de non-conformité

Les entreprises qui ne respecteraient pas les dispositions du RGPD s’exposent à des sanctions financières importantes. Les amendes peuvent en effet atteindre jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, selon le montant le plus élevé. À titre d’exemple, en janvier 2019, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a infligé une amende de 50 millions d’euros à Google pour non-respect des obligations de transparence et de recueil du consentement.

Il est donc crucial pour les entreprises de se mettre en conformité avec le RGPD et de prendre au sérieux leurs nouvelles responsabilités. Un accompagnement juridique et technique peut être nécessaire pour garantir un respect optimal des exigences du règlement.

Le RGPD représente une opportunité pour les entreprises de renforcer la confiance de leurs clients et partenaires, en garantissant une meilleure protection des données personnelles. La mise en conformité doit être envisagée comme un investissement sur le long terme, permettant aux entreprises d’évoluer sereinement dans un environnement numérique en constante mutation.


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